O à R

Lexique du commerce international de O à R 

O

 Obligation cautionnée(OC)

Moyen effectif de paiement utilisé dans le cadre du crédit des droits.Il reporte à 120 jours l’acquittement des impositions dues à la douane au titre des droits et taxes.

 Opérateur

Equivalent d’usager de la douane

 Origine

Après l’espèce et la valeur, une des notions fondamentales du dédouanement.

 Origine non préférentielle

Origine attachée aux pays ne bénéficiant pas d’accords à traitement privilégié avec l’Union Européenne, qui se voient donc appliquer le tarif douanier commun.

 Origine préférentielle

Origine générant des avantages tarifaires.

L’origine préférentielle résulte soit de décisions unilatérales de l’Union Européenne, soit d’accords commerciaux bi ou multilatéraux conclus avec l’Union Européenne.

 Origine tierce

Origine préférentielle ou non, selon le cas, non communautaire

 Ouvraison

Terme utilisé dans les régimes de perfectionnement pour indiquer un travail(ou ouvraison) qui va modifier, parfaire, transformer etc…la marchandise qui en est l’objet.

 Ouvraison substantielle

Notion usitée dans la détermination de l’origine de droit commun(pays tiers sans acords tarifaires avec l’Union Européenne).

Ouvraison susceptible de conférer à un produit tiers le caractère originaire du pays dans lequel elle a lieu.

Il s’agit là d’un des critères à prendre en considération et l’on admet, d’une façon générale, que le changement de position tarifaire constitue une ouvraison substantielle sans pour autant considérer cette règle comme intangible.

 Ouvraison suffisante

Notion usitée dans la détermination de l’origine préférentielle(pays tiers partenaires par voie d’accords tarifaires de l’Union Européenne).

Ouvraison susceptible de conférer à un produit tiers le caractère originaire du pays dans lequel elle a lieu.

 

P

Pays d’origine

Pays dans lequel une marchandise a été extraite du sol, récoltée, fabriquée, pêchée etc…

Est également réputé pays d’origine le pays dans lequel un produit incorporant des éléments originaires d’un ou plusieurs autres pays a subi, selon le cas, soit une ouvraison substantielle, soit une ouvraison suffisante.

 Perfectionnement actif(PA)

Régime économique communautaire de transformation de marchandises sous douane à l’importation.

On distingue le perfectionnement actif suspension et perfectionnement actif rembours.

 

Perfectionnement actif rembours(PAR)

Régime économique de transformation de marchandises.

Dans le régime du PAR, les droits de douane sont acquittés au moment de l’importation, puis remboursés après transformation des produits importés en produits compensateurs, si ces produits compensateurs sont réexportés.

 

Perfectionnement actif suspension(PAS)

Régime économique de transformation de marchandises.

Dans le régime PAS, les droits de douane et autres mesures s’appliquant à la mise en libre pratique des produits sont suspendus, à charge pour le bénéficiaire du régime de réexporter en totalité les produits compensateurs résultant de la transformation des produits primitivement importés.

 

Perfectionnement passif(PP)

Régime économique de transformation en pays tiers de marchandises communautaires exportées temporairement.

Les produits compensateurs réimportés ensuite de PP sont soumis à un taxation différentielle.

 

Position tarifaire

Ligne du tarif des douanes concernant une catégorie de produits.

Les positions peuvent se trouver éclatées en sous-positions.

 

Présentation en douane

Une des formalités préparatoires au dédouanement.

La présentation en douane succède à la conduite en douane et précède la mise en douane.

 

Procédure d’urgence

Procédure applicable à certaines denrées ou à certaines marchandises périssables(viande fraîche par exemple) ou dont la durée de vie est très limitée(journaux quotidiens par exemple) ou dont l’utilisation doit impérativement s’effectuer dans un délai très bref(organes humains notamment).

 

Procédure de dédouanement à domicile(PDD)

Procédure simplifiée mise en place conventionnellement.

La PDD permet de traiter, dans les locaux des bénéficiaires, les opérations de dédouanement à l’importation et/ou exportation.

 

Procédure simplifiée

Procédure personnalisée permettant aux opérateurs de dédouaner leurs marchandises au bureau de douane ou dans les locaux des entreprises, selon des processus allégés pouvant se traduire par l’utilisation de documents simplifiés, par le dépôt anticipé des déclarations et par des modalités personnalisées de délivrance de certains documents.

 

Procédures douanières

Ensemble de dispositifs règlementaires, simplifiés ou non, permettant de mettre en œuvre les régimes douaniers.

Ne pas confondre procédures(moyens) et régimes(but à atteindre).

 

Produit compensateur principal

Produit obtenu après une transformation réalisée sous un régime de perfectionnement.

Le produit compensateur principal est celui qui fonde l’opération de transformation.

L’obtention du produit compensateur principal peut amener la production d’autres produits appelés produits compensateurs secondaires.

 

Produit compensateur secondaire

Produit résultant de la transformation sous régime de perfectionnement d’un produit importé mais qui n’est que la conséquence de la fabrication d’un produit également compensateur appelé produit compensateur principal pour l’obtention duquel l’autorisation a été délivrée.

 

Produits de base

Produits importés ou exportés pour ouvraison, transformation ou complément de main- d’œuvre dans le cadre des régimes de perfectionnement.

On dit aussi « produits primitivement importés » ou « produits à mettre en œuvre ».

 

Propriétaire

Celui qui jouit du droit de propriété.

La réglementation douanière se base sur un autre personnage juridique : le détenteur.

 

Propriété

Notion définie par le code civil français comme étant :

« le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. »

Prorogation

Délai supplémentaire imparti pour l’accomplissement d’engagements divers souscrits par un usager ou pour l’utilisation d’un document venu à échéance.

 

R

Recevabilité

Opération de contrôle formel, effectuée par les sections d’écritures d’un bureau de douane préalablement à l’enregistrement des déclarations de détail.

La recevabilité a pour but de s’assurer que les déclarations en détail ou DAU ne sont pas entachées de vices de forme et que les pièces qui leur sont jointes sont en cours de validité.

 

Réexportation

Renvoi vers un pays tiers d’une marchandise importée temporairement ou retournée, pour des raisons commerciales ou techniques à leur expéditeur, après importation définitive.

 

 Régime douanier

Ensemble de dispositions légales et règlementaires ayant pour but et pour effet de placer les marchandises importées ou exportées, définitivement ou provisoirement, en situation régulière à l’égard de la réglementation douanière et des règlementations que la douane est chargée d’appliquer pour le compte d’autres services ou d’autres ministères.

 

Régime économique

Ensemble de dispositions légales et règlementaires, d’origine communautaire ou nationale, permettant de placer une marchandise dans une situation douanière susceptible d’avoir une incidence économique, directe ou indirecte.

Appartiennent notamment à ces catégories de régimes : l’entrepôt douanier et les régimes de perfectionnement.

On dit aussi de ces régimes qu’ils sont suspensifs.

 

Régime précédent

Régime douanier ayant éventuellement précédé l’assignation au régime douanier objet du DAU en cours

 

Régime préférentiel

Traitement favorable consenti à un pays ou à un groupe de pays soit par décision unilatérale, soit à la suite d’accords bi ou multi latéraux.

 

Réimportation

Opération de retour d’une marchandise exportée définitivement ou temporairement.

Les marchandises en question peuvent être réintroduites soit dans l’état où elles ont été exportées(exportation en simple sortie ou sous réserves de retour) soit après ouvraison ou transformation en suite de perfectionnement passif .

 

Renseignements Tarifaires Contraignants(RTC)

Demande d’avis de classement tarifaire déposée à la douane par un opérateur afin d’avoir l’avis de l’administration sur la position tarifaire d’une marchandise non encore importée.

Les RTC s’imposent, en principe, aux douanes de tous les Etats membres mais non aux opérateurs qui les ont sollicités et qui peuvent donc ne pas s’y soumettre au risque de se voir contestés.

 

Rupture de charge

Opération fortuite ou systématique de transfert d’une marchandise d’un moyen de transport sur un autre moyen de transport.